Étude détaillée du projet de loi 43 : une occasion manquée d’élargir réellement l’accès aux services en santé mentale

QUÉBEC, le 13 févr. 2020 - « Pourquoi la ministre McCann refuse-t-elle de simples amendements à son projet de loi, qui amélioreraient significativement l'accès aux Québécois qui doivent souvent attendre des mois, voire des années avant d'obtenir les services en santé mentale dont ils ont besoin? » s'interroge Christine Grou.

La présidente de l'Ordre des psychologues du Québec fait ainsi écho aux demandes de plusieurs députés de l'opposition qui déplorent le fait que des milliers de professionnels au Québec ne puissent être mis à profit dans le réseau de la santé afin d'élargir l'accès aux soins de santé mentale des Québécois en raison de simples obstacles bureaucratiques que la ministre McCann pourrait pourtant dès maintenant corriger.

La Commission de la santé et des services sociaux procède cette semaine à l'étude détaillée du projet de loi n° 43 : Loi modifiant la Loi sur les infirmières et les infirmiers et d'autres dispositions afin de favoriser l'accès aux services de santé.

Le projet de loi à l'étude autorisera notamment les IPS en santé mentale à diagnostiquer les troubles mentaux. Cette ouverture à l'utilisation du terme diagnostic représente une réelle occasion de donner aux Québécois des soins appropriés au moment opportun. Il apparaît donc cohérent de permettre aux autres professionnels dûment formés, à savoir les psychologues, les conseillers en orientation (avec attestation de formation), les sexologues (avec attestation de formation pour les troubles sexuels) et les infirmières (avec attestation de formation) de poser un diagnostic à la suite de leur évaluation. Un amendement en ce sens a été demandé par l'opposition officielle.

André Fortin, député de Pontiac et porte-parole de l'opposition officielle en matière de santé et services sociaux, Joël Arseneau, député des Îles-de-la-Madeleine, Parti Québécois, porte-parole du troisième groupe d'opposition en matière de santé ainsi que Sol Zanetti, député de Jean-Lesage de Québec solidaire et porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de santé et services sociaux ont martelé à la ministre de la Santé et des Services sociaux, Danielle McCann, que ce projet de loi est l'occasion d'améliorer l'accès aux services en santé mentale, dont la nécessité n'est plus à démontrer.  L'élargissement du diagnostic à d'autres professionnels habilités à exercer ces activités ajoutera des ressources à un secteur qui en a cruellement besoin.

Soulignons que le Collège des médecins a clairement appuyé la demande d'amendement soutenue par les trois partis d'opposition permettant aux psychologues de diagnostiquer en soulignant leurs compétences pour ce faire et l'importance d'élargir l'accessibilité en santé mentale.

La présidente de l'Ordre des psychologues a déclaré : « L'enjeu véritable du projet de loi est l'accès des Québécois aux services de santé. Pourquoi se priver de la sorte et ne pas mettre à contribution tous les professionnels compétents afin d'améliorer l'accès aux services? Les IPS font certainement partie de la solution, mais elles ne sont pas les seules. La ministre de la Santé et des Services sociaux, Danielle McCann, a une porte grande ouverte devant elle pour enfin élargir l'accès aux services en santé mentale, besoin criant au Québec s'il en est un ».

Le PL 43 modifie différentes lois et règlements pour autoriser l'IPS en santé mentale ou l'IPS à poser des diagnostics jusqu'ici réservés aux médecins. Or, les efforts louables consacrés par la ministre de la Santé afin de résoudre la situation des IPS l'ont peut-être empêchée de voir que d'autres professionnels sont habilités par la législation professionnelle et peuvent également exercer ces activités.

« Les psychologues diagnostiquent les troubles mentaux et neuropsychologiques, quel que soit leur degré de complexité, et ce, sans aucune limitation autre que le respect de leur code de déontologie. On ne leur permet tout simplement pas d'utiliser le terme diagnostic. Pour des raisons qui appartiennent à l'histoire, les professionnels autres que les médecins ont été obligés d'utiliser le mot évaluation, ce qui continue de créer de la confusion. On se prive ainsi des services de 5000 psychologues qui font du diagnostic et qui pourraient élargir de façon importante l'accès aux soins en santé mentale », a ajouté la présidente de l'Ordre des psychologues.

Reproduction du modèle médical : l'exigence d'une certification par le médecin ou l'infirmière praticienne 

Il est courant dans la législation et la réglementation actuelles d'exiger de la population, afin qu'elle ait droit à des services, exemptions ou aide financière, qu'elle produise un certificat médical attestant qu'elle est atteinte d'une déficience ou d'un trouble alors que l'évaluation et l'identification de ceux-ci sont souvent réalisées au préalable par un autre professionnel compétent et habilité par la loi. Cette exigence de certification par le médecin ajoute une étape administrative inutile, dont la plus-value clinique n'est pas démontrée.

L'Ordre des psychologues salue l'actuelle ouverture du législateur de reconnaître enfin à des non-médecins, en l'occurrence les IPS, l'usage du terme « diagnostic » pour permettre de débloquer des goulots d'étranglement dans l'accès aux soins. Nous souhaitons qu'il en fasse de même pour les psychologues et autres professionnels habilités.

Le gouvernement, par le projet de loi 43, pourrait facilement introduire des amendements permettant de modifier également le Code des professions afin que le terme « évaluation » soit remplacé par diagnostic pour les évaluations visant les troubles mentaux, sexuels, neuropsychologiques et le retard mental. Les Québécois n'en seraient que mieux servis.
 

À propos de l'Ordre des psychologues du Québec

La principale mission de l'Ordre des psychologues du Québec est la protection du public. Pour ce faire, l'Ordre s'assure de la qualité des services offerts par les membres, favorise le développement de la profession et défend l'accessibilité aux services psychologiques.

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