Tout ce qu'il faut savoir sur le processus d'enquête

Puis-je faire une demande d’enquête anonyme?

Vous pouvez demander l’anonymat dans le formulaire de demande d’enquête. Si cela n’empêche pas la tenue de l’enquête, des mesures seront alors mises en place afin de ne pas divulguer votre identité au psychologue qui fait l’objet de l’enquête. Veuillez noter que si la demande d’enquête porte sur des services que vous avez vous-même reçus, il peut s’avérer difficile d’assurer votre anonymat.

Puis-je obtenir de l’aide pour faire ma demande d’enquête?

Vous pouvez demander l’assistance d’une autre personne à tout moment lors de l’enquête ou lors du cheminement d’une plainte au conseil de discipline.

Y a-t-il des frais à payer?

Non. L’enquête est aux frais de l’Ordre des psychologues du Québec. Vous n’avez rien à débourser non plus si le syndic porte plainte au conseil de discipline.

Qu’en est-il de la confidentialité des informations?

Toutes les informations recueillies par le syndic lors de son enquête sont confidentielles et soumises à des règles d’accès sévères et restrictives comme stipulé par le Code des professions. Si, à l’issue de son enquête, le syndic décide de poursuivre le psychologue auprès du conseil de discipline, la plupart de ces informations constitueront la preuve du syndic et elles seront par conséquent divulguées au psychologue poursuivi et au conseil de discipline. Ce dernier pourra toutefois émettre ultérieurement des ordonnances en vue de protéger la vie privée des personnes impliquées.

Quels délais prévoir?

La durée d’une enquête varie en fonction de la complexité de la situation qui en fait l’objet. Généralement, de quatre à six mois sont nécessaires pour compléter l’enquête. Le bureau du syndic doit vous informer par écrit de l’évolution de son enquête 90 jours après le dépôt de la demande d’enquête, puis tous les 60 jours, jusqu’à sa conclusion.

Le psychologue qui fait l’objet d’une enquête peut-il communiquer avec moi?

Lorsque le psychologue est informé qu’il fait l’objet d’une enquête, il ne peut plus communiquer avec vous sauf s’il a obtenu la permission écrite du syndic. Toutefois, ceci ne s’applique pas si vous avez demandé l’anonymat.

Aurai-je à témoigner?

Lors de l’enquête, un syndic peut communiquer avec vous pour obtenir des précisions sur votre demande. En cas de plainte au conseil de discipline, il est assez rare que les demandeurs d’enquête doivent témoigner.

Serai-je informé des conclusions de l’enquête?

Oui. Au terme de son enquête, le syndic doit vous informer de sa conclusion. S’il décide de ne pas porter plainte au conseil de discipline ou s’il conclut son enquête en transmettant le dossier au comité d’inspection professionnelle, il doit expliquer sa décision. Si le syndic décide de porter plainte au conseil de discipline, vous n’êtes pas le plaignant; c’est le syndic qui est le plaignant et c’est lui qui en assume toutes les responsabilités. Il vous informera de la date, de l’heure et du lieu des audiences disciplinaires. Lorsque le conseil de discipline rend sa décision, le syndic doit en transmettre une copie au demandeur d’enquête.

L’enquête mènera-t-elle à une sanction?

L’enquête permet au syndic d’établir les faits survenus et de déterminer si la conduite du psychologue est conforme au Code des professions et aux règlements qui en découlent, dont le Code de déontologie des psychologues. Au terme de son enquête et de son analyse de la situation, le syndic décide de porter plainte au conseil de discipline ou non. Si le syndic ne porte pas plainte, il peut convenir d’autres mesures avec le psychologue pour s’assurer que la situation ne se reproduise plus. C’est au moment du dépôt d’une plainte au conseil de discipline que le processus disciplinaire débute et qu’ultimement, si le psychologue est reconnu coupable, une ou des sanctions lui seront imposées. Seul le conseil de discipline peut imposer au psychologue une des sanctions suivantes :

• la réprimande;
• la mise à l’amende;
• la radiation temporaire ou permanente;
• la limitation ou la suspension du droit de pratique;
• la révocation du permis.

Chaque sanction est établie au cas par cas, notamment en fonction de la nature de l’infraction, des circonstances dans lesquelles elle a été commise, de la gravité de l’infraction, des conséquences pour le client, du risque de récidive et des antécédents disciplinaires du psychologue.

Puis-je être dédommagé par le psychologue?

Dans un objectif de protection du public, le processus disciplinaire vise à faire en sorte que les conduites ou erreurs commises ne se reproduisent plus. Pour réclamer des dommages et intérêts pour un préjudice que vous estimez avoir subi, vous devez avoir recours aux tribunaux civils. Toutefois, si le conseil de discipline juge que le client a subi des torts importants sur le plan psychologique et que ceux-ci sont causés par la conduite du psychologue, il peut recommander au CA que les amendes perçues auprès du psychologue reconnu coupable soient remises par l’Ordre, en tout ou en partie, à la personne « qui a été victime d’un acte dérogatoire visé à l’art. 59.1¹, pour défrayer le coût des soins thérapeutiques reliés à cet acte² ».

¹Code des professions, art. 59.1. « Constitue un acte dérogatoire à la dignité de sa profession le fait pour un professionnel, pendant la durée de la relation professionnelle qui s’établit avec la personne à qui il fournit des services, d’abuser de cette relation pour avoir avec elle des relations sexuelles, de poser des gestes abusifs à caractère sexuel ou de tenir des propos abusifs à caractère sexuel. »

²Cf. Code des professions, art. 158.1.

Si le syndic ne porte pas plainte, est-ce que cela signifie que le psychologue ne subit aucune conséquence?

L’enquête du syndic révèle parfois des éléments de la pratique du psychologue qui se corrigent mieux par d’autres mesures que le recours au conseil de discipline. Dans ces circonstances, le syndic explique clairement au psychologue ses fautes et convient avec lui de mesures précises afin qu’il les corrige. Dans sa conclusion d’enquête, le syndic vous informe de la tenue de telles mesures sans donner de détails, car ces mesures sont confidentielles. Un suivi est ensuite instauré afin de s’assurer que le psychologue respecte ses engagements. Les mesures les plus fréquentes sont la formation, la supervision avec un autre psychologue ou une limitation volontaire de la pratique du psychologue. Le syndic peut aussi signaler le psychologue au comité d’inspection professionnelle, qui décidera des suites à donner à ce signalement.

Je ne suis pas d’accord avec la décision du syndic. Que puis-je faire?

Vous pouvez faire une demande de révision en vous adressant au secrétariat général de l’Ordre. Vous avez 30 jours pour le faire après que le syndic vous ait transmis sa décision finale par écrit. Le comité de révision analyse l’ensemble du dossier d’enquête et produit un avis. Cet avis peut confirmer la décision du syndic, demander un complément d’enquête, transmettre le dossier au comité d’inspection professionnelle ou encore trouver qu’il y a lieu de porter plainte contre le psychologue; il nomme alors un syndic ad hoc pour enquêter et porter plainte, s’il y a lieu.

Puis-je moi-même porter plainte au conseil de discipline?

Oui. On désigne cette démarche sous le nom de plainte privée. Vous serez alors responsable de faire vous-même la preuve que le psychologue a contrevenu au Code des professions et à sa réglementation.