Protection des stagiaires en milieu de travail

Précisions sur la Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail

La Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail (ci-après la « Loi ») est entrée en vigueur le 24 août 2022. Cette loi vise à améliorer les conditions de réalisation des stages en accordant des droits aux stagiaires et la possibilité pour ces derniers de bénéficier de recours et de mesures de réparation en cas de non-respect.

Elle s’applique au stagiaire, à l’employeur, à l’établissement d’enseignement ainsi qu’à l’ordre professionnel qui requiert un stage comme condition d’obtention d’un permis d’exercice d’une profession. Toute personne concernée est invitée à consulter directement la Loi.

Droits des stagiaires

La Loi prévoit que les stagiaires ont droit à des jours fériés, à des absences motivées et à un milieu de stage exempt de harcèlement psychologique. Ainsi, sans que cela ne puisse compromettre la réussite de leur stage, les stagiaires peuvent désormais s’acquitter des droits suivants :

1. Jours fériés (Art. 9)

Les stagiaires peuvent s’absenter lors des jours fériés énumérés ci-après, ou obtenir un congé compensatoire d’une journée si leur présence au travail est requise la journée même. Les jours fériés applicables sont :

• le 1er janvier (jour de l’An);
• le Vendredi saint ou le lundi de Pâques, au choix du milieu de stage;
• le lundi qui précède le 25 mai (Journée nationale des patriotes);
• le 24 juin (Fête nationale du Québec) (Art. 10);
• le 1er juillet (Fête du Canada);
• le premier lundi de septembre (Fête du Travail);
• le deuxième lundi d’octobre (Action de grâces);
• le 25 décembre (jour de Noël).

2. Absences pour cause de maladie ou pour raisons familiales ou parentales

Les stagiaires peuvent s’absenter de leur stage :

• 10 jours par année pour cause de maladie, pour remplir des obligations reliées à la garde, à la santé ou à l’éducation de leur enfant ou de l’enfant de leur conjoint ou en raison de l’état de santé d’un parent ou d’une personne pour laquelle les stagiaires agissent comme proche aidant (Art. 11);
• 1 ou 5 jours pour le décès ou les funérailles d’un proche, selon le lien de proximité (Art. 12 et 13);
• 1 jour à l’occasion de leur mariage ou de leur union civile, ou de celui ou celle de l’un des membres de leur famille proche (Art. 14);
• 5 jours pour la naissance ou de l’adoption d’un enfant, ou lorsque survient une interruption de grossesse à compter de la vingtième (20e) semaine de grossesse (Art. 15);
• pour un examen médical lié à une grossesse (Art. 17).

Certains congés peuvent être fractionnés et, dans la mesure du possible, les stagiaires doivent avertir les milieux de stages de leur absence dans les meilleurs délais (Art. 16).

3. Harcèlement psychologique (Art. 18 et 19)
Les stagiaires ont droit à un milieu de stage exempt de harcèlement psychologique. Ceci inclut toute conduite vexatoire qui porte atteinte à la dignité ou l’intégrité psychologique ou physique de la personne de manière à entrainer un milieu de travail néfaste. Les paroles, les actes ou les gestes à caractère sexuel sont inclus dans la définition de harcèlement psychologique prévue à la Loi. Les milieux de stage doivent notamment rendre disponible leur politique de prévention du harcèlement psychologique et de traitement des plaintes.

Obligations des organismes concernés

L’employeur et, selon le cas, les établissements d’enseignement ou les ordres professionnels ont l’obligation de prendre les moyens raisonnables à leur disposition pour :

• Informer les stagiaires des droits prévus à la Loi (Art. 5);
• S’assurer que la réussite des études ou de la formation des stagiaires ou leur obtention d’un permis pour exercer la profession ne soit pas compromise en raison de l’exercice d’un droit qui lui résulte de la Loi (Art. 4);
• Accommoder les stagiaires qui doivent s’absenter pour cause de maladie ou pour raisons familiales ou parentales énumérées à la section précédente et prévues aux articles 79.1, 79.8 à 79.12, 79.15, 81.2, 81.4 à 81.5.2, 81.10 et 81.11 de la Loi sur les normes du travail (Art. 4);
• Prévenir le harcèlement psychologique et, lorsqu’une telle conduite est portée à leur connaissance, protéger les stagiaires et la faire cesser (Art. 19).

Recours

La Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) est responsable d’assurer le respect de la Loi (Art. 7).

Pratique interdite : les milieux de stage, les établissements d’enseignement et les ordres professionnels ne peuvent mettre fin à un stage, congédier, suspendre ou déplacer des stagiaires, exercer à leur endroit des mesures discriminatoires ou des représailles, ou leur imposer toute autre sanction qui découle de l’exercice d’un droit prévu à la Loi, ou à l’article 122 de la Loi sur les normes du travail (Art. 20).

Les stagiaires qui croient avoir été victimes d’une pratique interdite et qui désirent faire valoir leurs droits peuvent le faire par écrit auprès de la CNESST dans les 45 jours de la pratique dont il est question. Avec le consentement écrit des stagiaires, les plaintes peuvent également être portées en leur nom par un organisme de défense des droits, une association ou un regroupement d’associations d’étudiantes et d’étudiants (Art. 21).

Harcèlement psychologique : outre l’exception ci-après, la même procédure de plainte s’applique généralement en cas de harcèlement psychologique et le délai est de deux (2) ans au lieu de 45 jours. Exception : si les stagiaires sont des salariés visés par une convention collective qui prévoit un recours en cas de harcèlement psychologique, c’est ce recours qui devra être privilégié et non la plainte à la CNESST (Art. 26 à 29).

Mesures de réparations et dispositions pénales

Si le dossier est judiciarisé et que le Tribunal administratif du travail conclut que les stagiaires ont été victimes d’une pratique interdite ou de harcèlement psychologique, il peut ordonner différentes mesures de réparation qui lui paraissent justes et raisonnables dans les circonstances, notamment (Art. 30):

• la réintégration des stagiaires dans leur stage avec tous leurs droits et privilèges;
• la modification du dossier disciplinaire, scolaire ou de formation professionnelle des stagiaires;
• la mise en place de mesures d’accommodement visant à protéger les stagiaires, à limiter les impacts sur leur stage, ou à leur permettre de le compléter avec succès;
• toute autre mesure visant à sauvegarder les droits des stagiaires.

Quiconque contrevient à la Loi ou entrave la CNESST dans l’exercice de ses fonctions est également passible d’une amende de 600 $ à 1 200 $ et, pour toute récidive, d’une amende de 1 200 $ à 6 000 $ (Art. 32).

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Liens pertinents :

• Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail
• Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale
• CNESST – Stages et stagiaires
• CNESST – Plainte pour pratique interdite
• Feuillet informatif, Gouvernement du Québec