Grossesse pour autrui

Le 6 juin 2023, était sanctionnée la Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d’une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d’un projet de grossesse pour autrui (2023, chapitre 13, ci-après Loi 13).

La Loi 13, dont certaines dispositions sont entrées en vigueur le 6 mars 2024, vient modifier le Code civil du Québec afin notamment d’encadrer les projets de grossesse pour autrui (GPA) au Québec et hors Québec. Ce nouveau cadre légal prévoit certaines obligations à respecter afin de permettre à la personne seule ou aux conjoints ayant formé le projet parental (parents d’intention), d’établir la filiation par voie légale avec l’enfant né d’une gestation pour autrui.

Une de ces obligations consiste, pour la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant, avant le début de sa grossesse, et pour les parents d’intention, de rencontrer, séparément, un professionnel qui les informera sur les implications psychosociales du projet de grossesse pour autrui (GPA) et sur les questions éthiques qu’il implique. Ces rencontres avec le professionnel devront être d’une durée minimale de trois heures chacune.

Ces rencontres d’information pourront être tenues par un psychologue, un travailleur social, un thérapeute conjugal et familial, un sexologue ou une sage-femme. À la fin d’une rencontre d’information, une attestation de participation devra être remise par le professionnel aux participants. Cette attestation sera requise par le notaire si les parties vont de l’avant et désirent conclure une convention de grossesse pour autrui.

La rencontre d’information : ce qu’elle est et ce qu’elle n’est pas

Il s’agit strictement d’une rencontre d’information. Dans ce cadre, votre mandat ne consiste pas à évaluer les personnes en cause ni d’évaluer leurs capacités parentales. Ces rencontres d’information visent à éclairer et conscientiser les parties prenantes de ce projet aux différents enjeux d’une GPA et de ce qu’elle implique de part et d’autre. Enfin, rappelons que les échanges qui auront lieu dans le cadre de ces rencontres d’information sont liées par le secret professionnel.

Les thèmes à aborder obligatoirement dans le cadre de ces rencontres d’information ont été déterminés par le gouvernement du Québec dans un règlement publié à la Gazette officielle du Québec le 14 février dernier.

Concernant les implications psychosociales, les thèmes à aborder sont :

• les motivations qui amènent une personne seule ou des conjoints à former un projet parental et une femme ou une personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant à contribuer à un tel projet;
• les éléments à considérer relativement au jumelage entre la personne seule ou les conjoints ayant formé un projet parental et la femme ou la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant;
• les relations entre la personne seule ou les conjoints ayant formé le projet parental et la femme ou la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant, et ce, à chaque étape du processus;
• l’attachement émotionnel que peut vivre la femme ou la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant tant pendant la grossesse qu’après l’accouchement;
• le rôle de la femme ou de la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant, la perception de ce rôle notamment par les tiers et la reconnaissance de sa contribution;
• les attentes et les préoccupations de la personne seule ou des conjoints ayant formé un projet parental et de la femme ou la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant;
• les différents deuils qui peuvent être vécus par la personne seule ou les conjoints ayant formé un projet parental et ceux vécus par la femme ou la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant;
• la pression que peuvent vivre ou ressentir la personne seule ou les conjoints ayant formé le projet parental, ainsi que la femme ou la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant;
• le dévoilement par la personne seule ou par les conjoints du projet parental de grossesse pour autrui ou par la femme ou par la personne de son acceptation de contribuer à un tel projet à la famille et à l’entourage ainsi que les impacts, le cas échéant, que peut avoir sur ceux-ci un tel projet.

Concernant les questions éthiques, les thèmes à aborder sont :

• l’autonomie dans ses décisions de la femme ou de la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant, et ce, à chaque étape du processus;
• l’importance du consentement libre et éclairé de la femme ou de la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant, et ce, tout au long du processus;
• l’importance du consentement libre et éclairé de la personne seule ou des conjoints ayant formé le projet parental avant de s’engager dans un tel projet;
• le droit de l’enfant de connaître ses origines;
• l’importance de la contribution à titre gratuit au projet parental de la femme ou de la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant et les enjeux relatifs aux inégalités socioéconomiques entre cette dernière et la personne seule ou les conjoints ayant formé le projet parental.

Pour les GPA hors QC s’ajouteront les thèmes suivants :

• les différences culturelles et linguistiques auxquelles peuvent être confrontés la personne seule ou les conjoints ayant formé le projet parental et les impacts de ces différences sur les relations;
• les impacts que la distance géographique peut provoquer sur les relations entre la personne seule ou les conjoints ayant formé un projet parental et la femme ou la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant.

Pour toutes questions relatives à la séance d’information dans le cadre d’un projet de GPA vous pouvez contacter Béatrice Vandevelde, psychologue et responsable des activités réservées à bvandevelde@ordrepsy.qc.ca.

Rappel de ce qui est attendu en vertu de la règlementation

• Les rencontres doivent couvrir l’entièreté des thèmes déterminés par le règlement du ministère de la Justice.
• Les rencontres sont aux frais des parents d’intention.
• La rencontre avec la personne ayant décidé de porter l’enfant et celle avec les parents d’intention doivent être tenues de façon distincte. Elles peuvent toutefois se faire avec un groupe de personnes qui porteront un enfant et un autre de parents d’intention.
• Les rencontres doivent être d’une durée minimale de trois heures et peuvent se tenir en mode virtuel.
• Les participants aux rencontres doivent recevoir une attestation de présence signée par le professionnelayant animé la rencontre à la fin de celle-ci (après trois heures).

Boîte à outils

Nous rendons disponibles les outils qui vous permettront de tenir ces séances d’information en respectant le cadre légal. Une formation à l’intention des professionnels qui souhaitent offrir ce service sera offerte vers la fin du mois d’avril. Nous vous tiendrons informés dès que possible.

Pour obtenir les outils, veuillez écrire à communications@ordrepsy.qc.ca. Vous recevrez par la suite un courriel qui vous permettra d’accéder à un dossier OneDrive. Dans la « boîte à outils » vous trouverez les documents suivants :

• 0_Boite à outils_GPA_Présentation_Mars2024
  Il s’agit d’un document qui présente la boîte à outils. Lisez-le attentivement, car il reprend les exigences réglementaires, tout en précisant ce qu’est la séance d’information et ce qu’elle n’est pas.
   
• 1_Boite à outils_GPA_Plan de présentation_Mars2024
  Ce document présente le plan à suivre pour votre présentation à la clientèle.
   
• 2_Boite à outils_GPA_ModèleAttestationPrésence
  Ce document est un modèle d’attestation de présence à remplir pour chaque personne ayant suivi la séance d’information.
   
• 3_Boite à outils_GPA_Le PowerPoint_Mars2024
  Cet outil vous permet d’avoir un support visuel lors de votre présentation avec les différentes parties. Pour vous préparer à la séance d’information et vous soutenir lors de la présentation, chaque diapositive est accompagnée de commentaires qui vous rappellent l’objectif du contenu présenté, ainsi que les références vers les fiches qui présentent le contenu des thèmes prévus au règlement.
  
  Cette présentation peut être remise à vos clients comme aide-mémoire en tout ou en partie.
   
• 4_Boite à outils_GPA_LES FICHES_Mars2024
  Chaque fiche élaborée dans ce document aborde le contenu à communiquer aux différentes parties afin de couvrir l’entièreté des thèmes prévus au règlement.
   
• 5_Guide lecture fiches
  Il s’agit d’un guide de lecture pour comprendre comment ont été construites les fiches.

Inscription au Tableau des membres

Pour les psychologues intéressés à offrir ce service, vous pouvez sélectionner la problématique « Grossesse pour autrui » lors de votre renouvellement d'inscription au Tableau des membres. Si votre renouvellement est déjà complété et que vous souhaitez ajouter cette activité, contactez inscription@ordrepsy.qc.ca pour procéder à cet ajout.