Changements législatifs applicables aux psychologues

L'Ordre souhaite vous informer de changements législatifs pouvant avoir un impact sur votre pratique professionnelle : l'entrée en vigueur de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels et de la Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d'autres dispositions législatives.

Loi 25 : Protection des renseignements personnels

En raison des nombreuses préoccupations du public concernant la protection et la confidentialité des données personnelles, partout dans le monde, les instances politiques modernisent leurs lois afin de mieux protéger les droits individuels et les renseignements personnels. C’est dans ce contexte qu’en septembre 2021, l’Assemblée nationale a adopté le PL 64 (Loi 25) : Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels.

Cette loi apporte des changements significatifs au cadre législatif existant relativement à la protection des renseignements personnels. Elle s’applique aux organismes publics, mais également aux entreprises privées, dont les cabinets de psychologues. Les modifications découlant de la Loi 25 entreront en vigueur au cours des trois prochaines années. Ces obligations s’ajoutent à vos obligations prévues au code de déontologie et celles en matière de tenue de dossier. Voici donc un aperçu des principales modifications qui entreront en vigueur le 22 septembre 2022 et pour lesquelles les psychologues devront se préparer. Pour en connaître davantage, veuillez consulter le site de la Commission d’accès à l’information (CAI) qui offre plusieurs outils et de l’information pertinente : Espace évolutif – Modernisation des lois.

À compter du 22 septembre 2022

Personne responsable de la protection des renseignements personnels au sein du cabinet de psychologues

Il faut désigner une personne responsable de la protection des renseignements personnels au sein du cabinet qui veillera à assurer le respect et la mise en œuvre de la loi. Cette responsabilité devrait être confiée à la personne qui détient la plus haute autorité dans l’entreprise, à moins que celle-ci ne délègue, en tout ou en partie, par écrit, ses fonctions à une autre personne.

Le titre et les coordonnées de cette personne doivent être publiés sur le site Internet du cabinet. S'il n’a pas de site, il faut les rendre accessibles par tout autre moyen approprié. On pourrait penser à une affiche dans la salle d’attente ou à la réception.

Incidents de confidentialité

En cas d’incident de confidentialité impliquant un renseignement personnel, il faut :

1. Prendre les mesures raisonnables pour diminuer les risques qu’un préjudice soit causé aux personnes concernées et éviter que de nouveaux incidents de même nature ne se produisent;
2. Aviser la CAI et la personne concernée si l’incident présente un risque de préjudice sérieux;
3. Tenir un registre des incidents dont une copie devra être transmise à la CAI à sa demande.

Nous vous invitons à prendre connaissance de la fiche développée par la CAI à ce sujet. Il est important également de mentionner que les éléments de contenu devant être inclus dans les avis transmis à la CAI, aux personnes concernées ainsi que dans le registre des incidents de confidentialité seront prévus dans un règlement. Un projet de règlement a été publié à la Gazette officielle du Québec le 29 juin dernier et fait actuellement l’objet de consultations. 

Dans le but d’aider les professionnels dans cette transition, le Conseil interprofessionnel du Québec a mis en ligne une formation adaptée à la réalité de leur pratique professionnelle. Pour toutes les informations et modalités d’inscription, cliquez ici. Cette formation est reconnue par l’Ordre pour une durée d’une heure aux fins de l’obligation de formation continue en psychothérapie. Une fois complétée, il sera possible de la déclarer à votre dossier sur le portail sécurisé dans la catégorie Activité reconnue par l’Ordre avec le numéro de reconnaissance RA05080-22.

Enfin, de nouvelles obligations entreront en vigueur principalement en 2023 et en 2024. Nous aurons l’occasion de recommuniquer avec vous d’ici ce temps.

Loi 15 : Modifications à la Loi sur la protection de la jeunesse

Nous vous invitons à consulter un article de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) qui aborde, de façon générale, quelques changements apportés à la Loi sur la protection de la jeunesse en avril dernier. Une communication à venir abordera plus en détail certaines de ces nouvelles dispositions.

Si vous avez des questions à ce sujet, vous pouvez nous écrire à info@ordrepsy.qc.ca.