Exigences - Médiateurs avec engagement

Le rôle des médiateurs est d’offrir aux couples avec enfants en cours de séparation ou de divorce une séance d’information ou un nombre déterminé de séances de médiation gratuites.

La personne désirant obtenir l'accréditation doit satisfaire à certaines exigences :

1) Être membre de l'un ou l'autre des ordres professionnels suivants :

• Barreau du Québec;
• Chambre des notaires du Québec;
• Ordre professionnel des conseillers et conseillères d'orientation du Québec;
• Ordre des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec;
• Ordre des psychologues du Québec;
• Ordre professionnel des travailleurs sociaux du Québec.

ou

être un employé d'un établissement du réseau de la santé et des services sociaux qui exploite un Centre de protection de l'enfance et de la jeunesse et satisfaire aux conditions nécessaires pour être admissible à l’un des ordres professionnels ci-dessus mentionnés.

2) Avoir suivi, dans les cinq ans précédant la demande, un cours de formation de base de 60 h en médiation familiale.

La formation de base porte sur chacun des sujets suivants reliés à la séparation, au divorce ou à la nullité du mariage et est répartie de la façon suivante :

• au moins 15 h au sujet des aspects économiques, légaux et fiscaux (notamment la fixation des pensions alimentaires pour enfants et le partage du patrimoine familial et des autres droits patrimoniaux résultant du mariage ou le règlement des intérêts communs que des conjoints de fait peuvent avoir dans certains biens). Toutefois, un médiateur dont la formation universitaire est juridique, n’est tenu qu’à un minimum de six heures de cours sur ces aspects;
• au moins 15 h sur les aspects psychologiques et psycho-sociaux, dont trois heures de sensibilisation aux conditions de vie des personnes après la rupture. Toutefois, un médiateur dont la formation universitaire est de nature psychologique ou psycho-sociale n’est tenu qu’à un minimum de 6 h de cours sur ces aspects;
• au moins 24 h sur le processus de médiation (notamment la déontologie) et sur la négociation (notamment les obstacles à la négociation et l’équilibre des forces en présence);
• au moins six heures de sensibilisation à la problématique de la violence intra-familiale, particulièrement la violence conjugale.

3) Cumuler trois années d'expérience dans l'exercice de l’un ou l’autre des domaines de compétence visés au point 1).

4) S'engager à compléter, dans les deux ans de l'accréditation, dix mandats de médiation familiale avec supervision et à suivre, dans ce délai, une formation complémentaire de 45 h en médiation familiale. Cette formation doit être suivie après l’accréditation du médiateur.

Le demandeur sera accrédité avec engagement s’il remplit ces conditions d’accréditation. Cette accréditation ne sera cependant confirmée que si le médiateur respecte son engagement dans le délai imparti. Lorsqu’il a satisfait aux exigences de son engagement, le médiateur doit en aviser son organisme accréditeur.

Engagement de supervision et de formation

Après avoir obtenu son accréditation avec engagement, le médiateur doit donc, au cours des deux années suivantes, se conformer aux conditions suivantes:

1. Mandats de médiation familiale avec supervision

Cinq des dix mandats de médiation devront s'être terminés par une entente portant sur tous les objets pour lesquels le médiateur a reçu un mandat. De plus, dans leur ensemble, ces dix mandats devront avoir donné l'occasion au médiateur de traiter au moins deux fois chacun des quatre objets suivants :

• garde des enfants;
• accès aux enfants;
• aliments dus au conjoint ou aux enfants;
• partage du patrimoine familial et les autres droits patrimoniaux résultant du mariage ou s’il s’agit de conjoints non mariés, du règlement des intérêts communs qu’ils peuvent avoir dans certains biens.

La supervision doit s’exercer de la façon suivante :

• pour deux mandats de médiation globale (quatre objets*), il doit y avoir au moins quatre séances de supervision en cours de mandat;
• pour trois autres mandats de médiation, il doit y avoir au moins trois séances de supervision en cours de mandats;
• pour cinq autres mandats de médiation, il doit y avoir au moins une séance de supervision en cours de mandat.

* Il s’agit des quatre objets énumérés ci-haut, dont au moins un partage du patrimoine familial et des autres droits patrimoniaux résultant du mariage.

La supervision doit être exerçée par un médiateur accrédité qui a complété 40 mandats de médiation familiale. Chaque superviseur doit fournir, selon le cas, une attestation ou un affidavit attestant les mandats de médiation complétés sous sa supervision. Afin d’obtenir la reconnaissance de l’organisme accréditeur à titre de superviseur, le médiateur doit compléter et faire parvenir à l’organisme accréditeur le formulaire .

2. Formation complémentaire

La formation complémentaire comporte un approfondissement des mêmes sujets que la formation de base et est répartie de la façon suivante :

• 15 h sur le processus de médiation et sur la négociation;
• 30 h sur les sujets complémentaires à la formation universitaire du demandeur; dans le cas d’un médiateur dont la formation est de nature psychologique ou psycho-sociale, ces heures porteront sur les aspects économiques, légaux et fiscaux et dans le cas d’un médiateur dont la formation est de nature juridique, ces heures porteront sur les aspects psychologiques et psycho-sociaux.

Le médiateur peut obtenir une prolongation de son délai d’engagement, s’il n’a pu satisfaire à toutes les exigences de cet engagement. Il peut également, à cette occasion demander à ce que son engagement soit modifié de façon à lui permettre de remplacer un certain nombre de mandats de médiation par des cours de formation pratique.