Préoccupations quant au respect du secret professionnel suite au projet de loi n° 3

Projet de loi n° 3, Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives 

Préoccupations quant au respect du secret professionnel

En décembre 2021, le ministre de la Santé et des Services sociaux, Monsieur Christian Dubé, a déposé un premier projet de loi (PL19) visant à encadrer l’accès et l’utilisation de renseignements de santé et de services sociaux. Ce projet de loi est mort au feuilleton. Le 7 décembre dernier, le ministre de la Cybersécurité et du Numérique, Monsieur Éric Caire, a déposé un nouveau projet de loi (PL3) qui reprend essentiellement les éléments qui étaient contenus dans le PL19.

Ce texte législatif majeur vise à doter le Québec d’un cadre unifié de protection des renseignements de santé et de services sociaux qui s’appliquera tant au secteur public que privé. Un des objectifs visés par ce projet de loi est d’optimiser l’utilisation des renseignements de santé et de services sociaux et leur communication en temps opportun. En fait, ce qui est souhaité est de permettre de rattacher les renseignements de santé et de services sociaux aux personnes plutôt qu’aux lieux dans lesquels les soins sont prodigués.

Bien que nous ayons souligné la pertinence des orientations générales de ce projet de loi, l’Ordre des psychologues est particulièrement préoccupé quant au respect du secret professionnel. Comme l’a souligné la Commission d’accès à l’information, à l’échelle de la confidentialité et des exceptions, le projet de loi place parfois le curseur beaucoup trop loin en faveur d’une utilisation et d’une circulation maximales des renseignements.

Dans un premier temps, l’Ordre des psychologues et d’autres ordres de la santé ont uni leur voix afin d’attirer l’attention du ministre Caire et des membres de la Commission des finances publiques, chargée de l’étude du PL3, sur certaines préoccupations majeures que nous partageons et qui concernent des enjeux importants :

• Le secret professionnel et l’importance de maintenir le lien de confiance avec les patients;

• L’exclusion de certains lieux d’exercice où se trouvent pourtant des renseignements de santé et de services sociaux;

• Le chevauchement du PL3 avec des sujets qui sont également couverts par la réglementation professionnelle;

• Les pouvoirs d’enquête des ordres professionnels.

Vous pouvez prendre connaissance de cette position commune en cliquant ici.

Dans un deuxième temps, l’Ordre des psychologues a envoyé un avis complémentaire aux membres de la commission les invitant à la prudence étant d’avis qu’une vigilance s’impose dans le travail d’ajustement du projet de loi. Il est crucial de bien mesurer les bienfaits escomptés versus les méfaits potentiels qui ne semblent pas avoir été suffisamment considérés. Vous pouvez prendre connaissance de cet avis en cliquant ici.

Considérant ces enjeux, il est regrettable que les ordres professionnels n’aient pas été conviés à prendre part à ces travaux parlementaires.

Nous vous tiendrons informés de tout nouveau développement dans ce dossier.